CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATPR (PRODUITS & SERVICES)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATPR fournit aux Clients Professionnels (« Les Clients ou Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet d’ATPR, par contact direct ou via un support papier, ses produits et services.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et/ou les services conclus par ATPR auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’ATPR.
Elles sont également communiquées à tout distributeur et/ou client (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet d’ATPR pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ATPR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ATPR est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, ATPR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
Les offres faites par ATPR sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur établissement sauf mention particulière figurant sur l’offre.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.
2-1 Produits
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par ATPR, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs d’ATPR en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par ATPR.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par ATPR.
2-2 Services
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par ATPR, matérialisée par une confirmation écrite envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Les prestations de services sont fournies aux tarifs d’ATPR en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème d’ATPR, le devis préalablement établi par ATPR et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par ATPR et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1. III du Code de commerce.
Tout Matériel non réparable pour lequel le Client demande un retour fera l’objet de frais de retour facturés au Client selon le tarif en vigueur.
2-3 Engagement du Client
La commande émanant du Client (ou l’offre d’ATPR acceptée par le Client) est réputée ferme et définitive pour le Client dès réception par ATPR. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’ATPR et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 48 heures maximum après la date de confirmation de la réception de la commande par ATPR, et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ATPR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total HT des Produits et/ou Services sera acquise à ATPR et facturée au Client, sous déduction des acomptes déjà versés, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire, un acompte correspondant à 40 % du prix total HT d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, telle que définie à l’article 5 «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre le Client et ATPR lors de la négociation commerciale. Si un délai de paiement a été accordé, celui-ci sera mentionné sur la facture adressée au Client.
ATPR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Sauf disposition particulière convenue par écrit, les factures sont réglées par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé par ATPR au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par ATPR.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, ATPR pourra appliquer des pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10%, sur la base de 100 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sous déduction des acomptes déjà versés, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de 100 % des sommes dues pour toute autre commande, sans préjudice de toute autre action que ATPR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ATPR se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit d’ATPR, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à ATPR, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. ATPR se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Les réclamations éventuelles relatives à la facturation devront être formulées par écrit au plus tard dans les 10 jours suivants la date d’émission de la facture. Après ce délai, aucune réclamation relative à la facturation ne sera admise.
Toute commande dont le montant est inférieur à 100 HT donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 HT destinée à couvrir les frais administratifs.
Toute demande du Client de ré- édition d’un document (ex. copie de bulletin de livraison, duplicata de facture…) lui ayant déjà été adressé par ATPR fera l’objet d’une facturation au tarif ATPR en vigueur.
Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE
ATPR se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à ATPR à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’ATPR, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, ATPR serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 5 – LIVRAISONS
5-1- Modalités de fourniture des Produits
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par ATPR, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Si l’expédition est retardée pour une cause non imputable à ATPR, et si cette dernière y consent, le matériel sera emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, ATPR déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien l’obligation de paiement du prix par le Client.
Sauf stipulation expresse d’ATPR, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ATPR.
Si la commande se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni motiver la résiliation de la commande.
Toute livraison sera accompagnée de la remise au Client d’un bon de livraison. A réception, le Client émargera le bon de livraison ou en cas d’avarie des matériels livrés ou de manquants, effectuera les réserves. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours après la date de réception mentionnée. Une copie du courrier devra être adressée simultanément à ATPR. Passé ce délai, et à défaut d’effectuer les formalités précitées, aucune réclamation ne pourra être effectuée à l’encontre d’ATPR. Le Matériel sera réputé avoir été réceptionné exempt de tout défaut ou vice apparent et/ ou manquant.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices/ manquants constatés. Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit d’ATPR. Les frais de retour ne seront à la charge d’ATPR que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ATPR ou toute personne mandatée par elle. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ATPR, le Client n’aura droit qu’au remplacement des Matériels non conformes et/ou au complément sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions du présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Matériels concernés.
Le client fera son affaire de l’évacuation et de la destruction des emballages ayant protégés les matériels durant leur transport.
Retour de matériel
Toute livraison de Matériel acceptée sans réserve par le Client ne peut donner lieu à reprise sauf accord express d’ATPR. En tout état de cause, tout matériel d’une valeur inférieure à 150 euros ne sera pas repris. En cas de retour accepté par ATPR, les frais et risques sont à la charge du Client.
5-2-Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis à la date convenue entre les parties, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité des matériels concernés par la fourniture du service à la date convenue entre les parties, et alors que le préposé d’ATPR se serait présenté chez le Client ou sur le lieu indiqué par le Client, la totalité des frais de déplacement prévus par la commande accepté par le client sera facturée. Une nouvelle date sera déterminée entre les parties afin que la prestation initialement prévue soit réalisée et facturée selon le bon de commande initial dûment signé par le Client.
Les Services seront fournis au lieu désigné par le Client. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 72 heures, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par ATPR, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par ATPR, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE D’ATPR – GARANTIE
6-1- Garantie Produits
Le Matériel doit être vérifié par le Client lors de la livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents doit être effectuée selon les modalités de l’article 5.
Les produits livrés par ATPR bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La durée de cette garantie ne s’applique pas aux produits consommables.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par ATPR. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ATPR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Il appartient au Client de rapporter la preuve du jour de cette découverte.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du Matériel. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou bien en cas de transformation ou de réparation du Produit non agréée par ATPR.
La responsabilité d’ATPR est strictement limitée à l’obligation de réparer ou de remplacer le Matériel au choix d’ATPR. ATPR répare ou remplace gratuitement, y compris les frais de main-d’œuvre, toutes les pièces qu’elle a examinées et reconnues défectueuses. En vue de satisfaire à cette garantie, ATPR se réserve le droit de modifier le Matériel ou de remplacer certaines pièces. Les pièces reprises en application de la garantie seront la propriété d’ATPR.
Sauf disposition particulière convenue par écrit, le coût du transport du Matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du Matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge du Client, ainsi que, en cas de réparation sur le site du Client, les frais de déplacement et de séjour des agents ou délégués d’ATPR, conformément à ses tarifs en vigueur.
ATPR se réserve le droit de suspendre son intervention au titre de la garantie, si le Matériel ou pièces sur lesquels son personnel doit intervenir, dans ses locaux ou chez l’Acheteur, ne sont pas en bon état de propreté et de stérilisation, et ce jusqu’à ce que ledit Matériel ne présente plus de risque pour son personnel. ATPR se réserve le droit de renvoyer aux frais de l’Acheteur le Matériel ou les pièces qui ne satisferont pas à cette condition de propreté et de stérilisation.
6-2 – Garantie Services
ATPR garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité d’ATPR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La garantie ne s’applique pas aux pannes consécutives aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usage de pièces détachées fournies par le Client ou l’une de ses filiales ou représentation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ATPR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. Il appartient au Client de rapporter la preuve du jour de cette découverte.
ATPR rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Responsabilité
La responsabilité d’ATPR résultant de la vente est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie, à l’exclusion de tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. En cas de manquement d’ATPR à ses obligations contractuelles, sa responsabilité à l’égard du Client est limitée aux dommages directs aux biens à hauteur de vingt mille (20.000) euros toutes réclamations cumulées. Au-delà de ce montant, le Client renonce à recours contre ATPR, ses employés, agents, représentants et assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente. ATPR ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client pour tout autre dommage, qu’il s’agisse, sans limitation, de dommages immatériels, directs ou indirects, causés au Client dans le cadre de la vente objet des présentes CGV, de perte d’exploitation, d’utilisation ou de revenus, de réclamations de tiers ou de tout autre dommage direct ou indirect quel qu’il soit. Le Client renonce à cet égard à tout recours contre ATPR, ses employés, agents représentants et assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente.
Article 7 – MATÉRIOVIGILANCE
Concernant le Matériel ayant le statut de dispositif médical, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la matériovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique. Le Client s’engage à assurer la traçabilité du Matériel et à collaborer à tout rappel de produit afin de retirer rapidement et efficacement de son établissement le Matériel. Il s’engage à disposer d’un système d’enregistrement des anomalies de fonctionnement des Matériels et à les transmettre sans délai à ATPR.
Article 8 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Avant tout usage, le Client doit s’informer du mode d’emploi du Matériel, des règles de sécurité à observer ainsi que des propriétés et caractéristiques des Matériels qu’il met en œuvre. Tout utilisateur doit prendre connaissance et se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur, applicables aux Matériels vendus dont les spécificités impliquent des précautions à prendre pour leur utilisation.
Le Client s’engage à former ou à faire former son personnel à l’utilisation du Matériel.
L’installation et la mise en service du Matériel sont effectués par le Client sous sa responsabilité. Le Client s’engage à ce que l’entretien du Matériel soit assuré par des techniciens formés par ATPR ou habilités par
le fabricant du Matériel et selon les instructions de maintenance d’ATPR ou celles figurant sur le manuel d’utilisation du fabricant.
Le Client s’engage à respecter la notice d’instruction du Matériel et à disposer, en permanence, de la dernière version de la notice concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ATPR conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ATPR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ATPR. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est ATPR. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ATPR s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : ATPR, 2 ZA du Grand Chemin 33370 YVRAC.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Bordeaux.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.